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Facture électronique : ce que doit faire une artisane créatrice

Réception dès le 1er septembre 2026, émission et e-reporting en 2027 : ce que la réforme change vraiment pour une créatrice en micro-entreprise.

Par Équipe Geko 9 min de lecture
Un potier façonne une pièce d'argile sur une grande table d'atelier, entouré de pots et de jarres en céramique faits main

Depuis le 1er septembre 2026, un fournisseur peut légalement vous envoyer une facture par un canal que vous n’avez jamais ouvert. Selon le site des impôts, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Votre fournisseur de cire, de cuir ou de perles n’a peut-être pas encore basculé, mais le jour où il le fera, la facture n’arrivera plus par mail en PDF. Beaucoup de créatrices pensent encore que “la facture électronique, c’est pour les grosses boîtes”. Pour la moitié de la réforme, c’est déjà faux.

La facture électronique oblige toutes les entreprises à pouvoir recevoir des factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Les micro-entreprises devront aussi émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels et transmettre leurs ventes aux particuliers (e-reporting) au plus tard le 1er septembre 2027.

Mon avis, tout de suite : pour une créatrice qui vend surtout à des particuliers, la réforme est plus légère qu’elle n’en a l’air, mais elle n’est pas nulle, et c’est la réception qui vous concerne en premier. Le reste de l’article détaille ce que vous devez faire, dans quel ordre, et ce que je ne sais pas trancher.

Quelles sont les dates qui comptent pour une micro-entreprise ?

Il y a deux échéances, pas une. Le 1er septembre 2026, tout le monde doit pouvoir recevoir. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises doivent émettre et transmettre leurs données. C’est ce que confirment le site des impôts et economie.gouv.fr. La fiche de la DGFiP pour les très petites entreprises formule l’émission ainsi : “au plus tard le 1er septembre 2027”.

Le piège classique : croire que la franchise en base de TVA vous met à l’écart. Ce n’est pas le cas. Selon economie.gouv.fr, une entreprise en franchise ne facture pas de TVA mais reste assujettie, donc soumise à la facturation électronique en réception comme en émission. Votre statut de micro-entrepreneuse ne vous sort pas du dispositif.

Les administrations évoquent par ailleurs une “bienveillance et une tolérance” pendant la phase de démarrage. C’est rassurant, mais ce n’est pas une dispense écrite, et je ne bâtirais pas mon organisation dessus.

Qu’est-ce qui change concrètement pour vos factures d’achat ?

Pour une créatrice, la réception est la partie la plus concrète. Vos fournisseurs (matières premières, emballages, outils, sous-traitants) vont progressivement émettre leurs factures via une plateforme agréée. Pour les recevoir, vous devez choisir une plateforme agréée, c’est-à-dire une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. La liste est publiée sur impots.gouv.fr, et economie.gouv.fr indique qu’elle compte environ une centaine de plateformes.

Concrètement, la facture de votre fournisseur de cuir ne tombera plus dans votre boîte mail en pièce jointe. Elle arrivera dans l’espace de votre plateforme. Si vous n’en avez pas choisi, vous risquez de ne pas voir passer des factures que vous devez pourtant enregistrer dans votre comptabilité, et de ne plus pouvoir justifier vos achats proprement.

Le point que je n’ai pas pu vérifier est la sanction exacte en cas de non-désignation d’une plateforme. Une seule source consultée (Fiducial) parle de 500 euros après mise en demeure, sans citer de texte de loi. Je ne l’affirme donc pas comme un fait établi.

Et pour vos factures de vente : particuliers ou professionnels ?

Tout dépend de qui achète. C’est le cœur de la réforme, et c’est là que la vente fait-main s’en sort plutôt bien.

Votre clientCe que vous devez faire à partir du 1er septembre 2027Facture PDF encore possible ?
Un particulier en FranceTransmettre vos données de vente (e-reporting). Pas de facture électronique à émettre.Oui, pour la facture elle-même
Une boutique, un revendeur, un autre professionnel assujetti en FranceÉmettre une facture électronique via une plateforme agrééeNon
Un client à l’étrangerE-reporting, pas d’e-invoicingOui
Un marché ou un salon (vente comptoir)À confirmer selon votre régime de TVA, voir ci-dessousSelon le cas

D’après Shine et LegalPlace, les factures destinées aux particuliers ne passent pas par une plateforme agréée : seul le résumé des ventes est transmis. Le site economie.gouv.fr précise que, pour un client particulier, le fournisseur envoie la facture “par le canal habituel” et transmet les données de transaction ou de paiement à sa plateforme agréée, qui les relaie à l’administration fiscale.

Autrement dit, si 90 % de vos ventes sont des commandes Etsy ou des marchés payés par des particuliers, la partie “émission de facture électronique” vous touche peu. La partie e-reporting, elle, vous touche quand même.

Qu’est-ce que l’e-reporting, et à quelle fréquence ?

L’e-reporting n’est pas une facture, c’est la transmission de données de vos ventes à l’administration, via votre plateforme agréée. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez un résumé : montant total, ventilation par taux de TVA si nécessaire.

La fréquence dépend du régime de TVA. D’après Shine, c’est tous les deux mois pour une franchise en base, tous les mois en réel simplifié, et jusqu’à trois fois par mois en réel normal. C’est une seule source, donc à confirmer sur la plateforme que vous choisirez, mais cela donne l’ordre de grandeur : on ne parle pas d’une déclaration annuelle.

Voilà le vrai changement de rythme. Aujourd’hui, une micro-entrepreneuse peut tenir un livre des recettes et déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sans autre formalité. Demain, ses ventes doivent exister sous une forme propre, datée et ventilée, au moment où elle les transmet. Si vos ventes sont éparpillées entre Etsy, un site, des marchés et des commandes sur mesure, c’est ce rassemblement qui va coûter du temps.

Que risque-t-on si on ne fait rien ? (les sources divergent)

Je préfère être franche : les montants d’amende ne sont pas les mêmes d’une page à l’autre. Habitat Presto, qui semble reprendre les anciens montants, parle de 15 euros par facture et 250 euros par transmission manquante, plafonnés à 15 000 euros par an. Shine, LegalPlace et Fiducial donnent 50 euros par facture et 500 euros par transmission d’e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. Fiducial les rattache à l’article 1737 du CGI pour l’e-invoicing et à l’article 1788 D pour l’e-reporting.

Je retiens les montants les plus récents (50 et 500 euros), mais ni le site des impôts ni economie.gouv.fr ne les confirment dans les pages que j’ai consultées. Avant de vous appuyer sur un chiffre, vérifiez-le auprès de votre expert-comptable ou du Service des impôts des entreprises. C’est précisément le type de point qui relève d’un professionnel du droit fiscal.

Comment se préparer sans y passer vos week-ends ?

Je ne suis pas experte-comptable, et je ne vous dirai pas quelle plateforme choisir. Voici ce que je ferais, dans cet ordre.

D’abord, choisir une plateforme agréée pour la réception, dès maintenant, puisque l’obligation est déjà en vigueur. Votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité propose peut-être déjà une plateforme agréée : commencez par là, ça évite de multiplier les outils. Les plateformes sont nombreuses, et la liste officielle est publique.

Ensuite, repérer vos clients professionnels : boutiques qui revendent vos créations, entreprises qui vous commandent des cadeaux, un wedding planner ou une agence qui commande pour ses clients. Pour eux, vous devrez émettre une facture électronique en 2027. Faites la liste maintenant, c’est souvent plus court qu’on ne le croit.

Troisièmement, mettre de l’ordre dans vos données de vente. Une facture électronique ou une ligne d’e-reporting repose sur des données propres : date, montant, client, nature de la vente. Si vous recopiez vos commandes à la main depuis trois canaux différents, c’est là que vous allez perdre du temps. Notre article sur comment faire une facture quand on est artisan créateur rappelle les mentions obligatoires de base, qui restent valables, et celui sur la franchise en base de TVA explique pourquoi votre régime décide de la fréquence de vos transmissions.

Enfin, se laisser un an. L’échéance de 2027 est loin, mais le temps de choisir, tester et corriger ses habitudes ne l’est pas.

Quel rôle peut jouer Geko là-dedans, honnêtement ?

Geko n’est pas une plateforme agréée et ne remplace pas la vôtre. Il ne transmet rien à l’administration. Ce que fait Geko, c’est tenir à un seul endroit vos commandes, vos stocks et vos coûts de revient, ce qui vous évite de reconstituer vos ventes à la main quand il faudra les transmettre. Pour une créatrice qui vend sur plusieurs canaux, c’est la partie la plus pénible de la réforme, et c’est celle où un suivi propre au quotidien change vraiment la donne. Si vous voulez voir ce que cela donne concrètement, la page fonctionnalités détaille les modules, et la page tarifs les formules.

Vous n’avez pas besoin de Geko pour être en règle, et je ne prétends pas qu’il le soit à votre place. Il vous aide à avoir des données exploitables. La conformité, elle, passe par votre plateforme agréée et votre expert-comptable.

Verdict

La réforme est plus lourde pour les créatrices qui vendent à des boutiques ou à des entreprises que pour celles qui vendent à des particuliers sur Etsy ou en marché. Dans les deux cas, ne laissez pas la réception traîner : elle est déjà obligatoire. Vous avez jusqu’en septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting, ce qui est suffisant si vous commencez par choisir une plateforme et par nettoyer vos données de vente. Ce que je ne peux pas trancher à votre place : les amendes exactes et la manière dont l’administration appliquera sa tolérance. Sur ces deux points, appuyez-vous sur votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Une micro-entrepreneuse en franchise de TVA est-elle concernée par la facture électronique ?

Oui. D’après economie.gouv.fr, une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA mais reste assujettie, donc soumise à la facturation électronique en réception et en émission.

Dois-je envoyer une facture électronique à mes clientes particulières ?

Non. Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de l’e-invoicing mais de l’e-reporting, à partir de septembre 2027. Vous transmettez vos données de vente à l’administration via votre plateforme agréée, et la facture au client peut continuer à partir par le canal habituel.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?

Pour les clients professionnels en France, plus à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra passer par une plateforme agréée. Pour les particuliers et les clients à l’étranger, la facture elle-même peut rester un PDF, mais les données de la vente sont transmises par e-reporting.

Faut-il déjà une plateforme agréée ?

Pour recevoir des factures, oui, l’obligation est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Pour émettre et transmettre, vous avez jusqu’au 1er septembre 2027. Vous pouvez utiliser la même plateforme pour les deux.

Quelles sont les amendes en cas de manquement ?

Les sources divergent : 15 euros par facture et 250 euros par transmission selon une page, 50 euros et 500 euros selon d’autres, avec un plafond de 15 000 euros par an. Vérifiez auprès de votre expert-comptable avant de vous baser sur un montant.

Photo : Vitaly Gariev sur Unsplash

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