Conditions générales de vente
Version du 3 mai 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Pictogramaweb (ci-après « Geko », « nous ») met à disposition du client (ci-après le « Client », « vous ») le service Geko, application web de gestion d'activité destinée aux artisans créateurs.
Toute souscription au service Geko emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 — Éditeur
Le service Geko est édité par Pictogramaweb, SARL au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 104 255 328, dont le siège social est situé 57 rue de Paris, 60000 Beauvais, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR69104255328. Email : hello.gekoapp@gmail.com.
Article 3 — Description du service
Geko est un logiciel en ligne (SaaS) accessible depuis un navigateur web. Il permet aux artisans créateurs de gérer leurs commandes, leur stock de matières premières via le système de recettes, leurs fiches clients, leur calendrier, leurs ventes en boutique et de calculer la rentabilité de leurs créations.
L'ensemble des fonctionnalités est décrit sur la page /fonctionnalites. Pictogramaweb se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités à tout moment.
Article 4 — Souscription et création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte sur https://app.geko-app.fr. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le service est réservé aux personnes majeures, professionnelles ou agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (artisans, créateurs, micro- entrepreneurs, sociétés).
Article 5 — Période d'essai gratuite
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte, sans engagement et sans demande de moyen de paiement préalable. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. À défaut, l'accès au service est suspendu et les données sont conservées dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 6 — Tarifs et paiement
Le service est proposé selon les tarifs en vigueur affichés sur la page /tarifs :
- Abonnement mensuel : 14,90 € TTC par mois ;
- Abonnement annuel : 149 € TTC par an.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française applicable). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Pictogramaweb.
Pictogramaweb se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute évolution sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra, le cas échéant, résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Article 7 — Facturation
Une facture est émise à chaque échéance de paiement et mise à disposition du Client depuis son espace personnel. Les factures sont conservées dans le compte du Client pendant toute la durée de l'abonnement.
Article 8 — Durée et reconduction
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par le Client.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois. À l'échéance, il est reconduit pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation notifiée par le Client avant la fin de la période en cours. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable, le Client est informé de la possibilité de résilier sans frais à compter de la date de reconduction.
Article 9 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, ou par email à hello.gekoapp@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :
- pour l'abonnement mensuel, à la fin du mois en cours ;
- pour l'abonnement annuel, à la fin de la période annuelle en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Le Client conserve l'accès complet au service jusqu'à la fin de la période payée.
Article 10 — Résiliation par Pictogramaweb
Pictogramaweb peut suspendre ou résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.
Article 11 — Données du Client et restitution
Le Client reste à tout moment propriétaire des données qu'il saisit dans Geko. Une fonction d'export au format CSV est intégrée à l'application et permet au Client de récupérer ses données à tout moment.
À la résiliation de l'abonnement, les données sont conservées 90 jours, le temps de permettre une éventuelle reprise du service ou un export. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées de nos serveurs, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce).
Article 12 — Droit de rétractation
Le service Geko étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 dudit Code (entreprise de cinq salariés au plus et contrat hors champ d'activité principale).
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, en envoyant un email à hello.gekoapp@gmail.com. En tout état de cause, la période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client d'évaluer librement le service avant tout paiement.
Article 13 — Disponibilité du service
Pictogramaweb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Le service peut toutefois être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou en cas de force majeure. Pictogramaweb ne peut être tenue responsable des interruptions de service ne lui étant pas directement imputables.
Article 14 — Responsabilité
Pictogramaweb s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, de saisie erronée de données ou d'incompatibilité avec l'environnement informatique du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Pictogramaweb est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Pictogramaweb ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service Geko est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 17 — Évolution des CGV
Pictogramaweb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition par résiliation avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 18 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Pictogramaweb à hello.gekoapp@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Pictogramaweb, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 20 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à hello.gekoapp@gmail.com.