Logiciel de caisse obligatoire pour artisan créateur : le vrai du faux

Le 21 février 2026, la loi de finances a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur pour les logiciels de caisse, un an tout juste après que la loi de finances 2025 l’avait supprimée. Entre les deux textes, des titres alarmants sur “l’obligation du logiciel de caisse certifié” et son amende de 7 500 euros ont circulé dans les groupes de créatrices. Le mot-clé NF525 totalise encore aujourd’hui autour de 1 000 recherches mensuelles en France, signe d’une inquiétude bien réelle chez les indépendants. Et pourtant, la majorité des artisans créateurs qui posent la question ne sont pas concernés du tout, et ne le seront pas tant que leur activité reste ce qu’elle est aujourd’hui.

L’obligation de logiciel de caisse certifié ne s’applique qu’aux professionnels assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers avec un logiciel de caisse. Un artisan créateur en franchise en base de TVA, le régime par défaut de la micro-entreprise, n’est pas concerné, quel que soit l’outil utilisé pour encaisser ses ventes sur les marchés.

Ce que dit vraiment la loi

L’obligation existe depuis le 1er janvier 2018 et repose sur l’article 286 I-3° bis du code général des impôts. Le texte impose aux professionnels concernés d’utiliser un logiciel ou système de caisse qui garantit quatre choses : l’inaltérabilité des données enregistrées, leur sécurisation, leur conservation et leur archivage. Ce n’est pas une obligation d’acheter un logiciel de caisse. C’est une obligation de conformité pour ceux qui en utilisent déjà un, comme le confirme l’administration fiscale elle-même : la loi ne rend pas l’équipement obligatoire, elle encadre ceux qui font ce choix. L’obligation couvre tous les moyens de paiement, espèces, carte bancaire, chèque ou virement, dès lors que le logiciel enregistre et mémorise les paiements. Elle a été introduite pour lutter contre la fraude à la TVA liée aux logiciels permutants, ces outils capables d’effacer une partie des recettes encaissées en espèces. Selon des chiffres de Bercy repris par L’Expert-Comptable, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d’euros par an, dont environ 3 milliards liés spécifiquement aux logiciels de caisse frauduleux.

Qui est réellement concerné par l’obligation ?

Selon la fiche officielle des impôts, trois conditions doivent être réunies en même temps : être assujetti à la TVA, encaisser des paiements de particuliers (des ventes B2C), et le faire au moyen d’un logiciel ou système de caisse. Si une seule de ces trois conditions manque, l’obligation ne s’applique pas. Sont explicitement exclus les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA au titre de l’article 293 B du CGI, les professionnels qui ne vendent qu’à d’autres professionnels, les activités exonérées de TVA, et le secteur agricole au forfait.

Pour un artisan créateur, ce test se ramène presque toujours à une seule question : la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” figure-t-elle sur vos factures ? Si oui, vous êtes hors du champ de cette loi, point final.

Votre situation	Concerné par l’obligation ?	Pourquoi
Micro-entreprise en franchise en base de TVA, mention 293 B sur vos factures	Non	Vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la première condition n’est pas remplie
Vous avez dépassé le seuil de TVA, vous facturez avec TVA et vendez à des particuliers sur les marchés avec un logiciel	Oui	Les trois conditions sont réunies
Vous vendez uniquement en gros à des boutiques et enseignes (B2B)	Non	Vous ne réalisez pas de ventes B2C
Vous facturez la TVA mais vendez uniquement via une marketplace qui encaisse à votre place	À vérifier au cas par cas	C’est la plateforme qui encaisse, la logique diffère de l’encaissement en direct

Ce qui a changé le 21 février 2026

L’histoire récente de ce texte mérite d’être connue, parce qu’elle explique pourquoi tant d’articles se contredisent. La loi de finances 2025, votée le 16 février 2025, avait supprimé la possibilité de justifier sa conformité par une simple attestation de l’éditeur du logiciel. L’administration avait d’abord fixé la bascule vers une certification obligatoire par organisme accrédité au 1er mars 2026, puis repoussé cette échéance au 31 août 2026, selon le décompte publié par un avocat spécialisé. Un an après la suppression initiale, la loi de finances 2026 est revenue sur cette trajectoire : les professionnels concernés peuvent de nouveau présenter soit un certificat NF525 ou LNE délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de leur éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. Concrètement, si vous êtes concerné par l’obligation, il suffit désormais de demander ce document à l’éditeur du logiciel que vous utilisez pour encaisser, sans passer par un audit payant.

NF525, LNE, attestation éditeur : trois mots, une seule obligation

La confusion vient souvent du vocabulaire. NF525 est une norme, délivrée par des organismes accrédités par le Cofrac, dont le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) fait partie. LNE est donc un organisme certificateur, pas une norme en soi : on peut être certifié NF525 par le LNE ou par un autre organisme accrédité. L’attestation individuelle, elle, est un document plus simple, rédigé et signé directement par l’éditeur du logiciel, qui engage sa propre responsabilité sur la conformité de son outil. Depuis le rétablissement de février 2026, les trois documents (certificat NF525, certificat LNE, attestation éditeur) ont exactement la même valeur juridique face à l’administration fiscale. Aucun n’est à payer de votre poche si votre éditeur le fournit déjà, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des logiciels de gestion pensés pour les indépendants.

Comment obtenir concrètement le document, le jour où vous en avez besoin

La démarche est plus simple que ce que laissent croire les articles qui parlent d’audit et de certification. D’abord, identifiez le logiciel avec lequel vous encaissez réellement vos ventes en direct, celui que vous ouvrez sur les marchés ou en boutique, pas votre outil de facturation si les deux sont différents. Ensuite, contactez le service client ou commercial de son éditeur et demandez explicitement soit le certificat NF525 ou LNE, soit l’attestation individuelle conforme au modèle administratif. La plupart des éditeurs de logiciels de gestion la tiennent déjà prête, parce que la question leur est posée régulièrement depuis que le sujet fait l’actualité. Enfin, conservez le document reçu avec vos autres pièces comptables : en cas de contrôle, c’est cette pièce que l’administration vous demandera, pas une preuve technique que vous devriez fournir vous-même. Cette démarche ne prend un sens que le jour où vous basculez réellement à la TVA. Avant, elle est sans objet, et aucun éditeur sérieux ne devrait vous facturer quoi que ce soit pour un document que la loi ne vous impose pas encore.

Ce que vous risquez si vous êtes concerné et non en règle

La sanction est fixée par l’article 1770 duodecies du CGI, confirmé par la fiche officielle d’economie.gouv.fr : une amende de 7 500 euros par logiciel non conforme. Selon le guide publié par Indy, l’administration accorde en pratique un délai de 60 jours pour régulariser la situation après une mise en demeure, avant d’appliquer l’amende. Ce n’est donc pas un couperet immédiat au premier contrôle : un agent qui constate une non-conformité déclenche d’abord une demande de mise en règle. Mais le risque devient réel dès que vous facturez la TVA et que vous encaissez du liquide ou de la carte sur un marché sans pouvoir présenter le document de votre éditeur. Gardez ce document dans vos archives comptables au même titre que vos factures.

Le cas des artisans créateurs qui vendent sur plusieurs canaux

C’est là que la théorie se complique pour de vrai, parce que peu d’artisans créateurs ne vendent que par un seul canal. Prenons un exemple : une couturière qui réalise 60 % de son chiffre d’affaires sur les marchés en direct, 30 % via Etsy et 10 % en gros auprès d’une boutique, une répartition que j’ai déjà détaillée en comparant Etsy et un site propre. Une vente encaissée par Etsy ou par une plateforme de paiement en marque blanche ne l’engage pas directement : c’est la plateforme qui gère l’encaissement, sous sa propre conformité. La vente en gros à sa boutique cliente n’entre pas non plus dans le champ, puisqu’il s’agit de B2B. Seules les ventes qu’elle encaisse elle-même, en direct sur les marchés, entreraient un jour dans le champ de cette obligation, et uniquement si elle facture la TVA sur ces ventes. Tant qu’elle reste sous le seuil de la franchise en base, qui atteint 85 000 euros pour la vente d’objets fabriqués, la totalité de son activité, marketplace comprise, échappe à cette obligation.

Et si vous encaissez vos ventes de marché avec Geko ?

Le module vente boutique de Geko sert justement à encaisser en quelques secondes sur un marché de créateurs, un salon ou dans un atelier ouvert au public, avec mise à jour automatique du stock à chaque vente. Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, ce module n’a aucune obligation de certification à respecter, puisque le texte ne vous concerne pas. Si votre activité grossit et que vous basculez à la TVA, la bonne réflexion n’est pas de changer d’outil par précaution ni d’acheter un système “spécial caisse certifiée” séparé et plus cher. C’est de demander directement à l’éditeur du logiciel que vous utilisez, Geko ou un autre, son attestation de conformité ou son certificat, et de la conserver avec vos justificatifs comptables. C’est une question de quelques minutes par email, et c’est la seule réponse qui vaille pour votre cas précis, plutôt qu’une règle générale glanée sur un forum.

Le verdict

Si vous êtes en micro-entreprise avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur vos factures, cette obligation ne vous concerne pas, et les gros titres sur l’amende de 7 500 euros ne parlent pas de vous. Gardez cette question en tête pour le jour où vous facturerez la TVA, pas avant. À ce moment-là, le réflexe est simple : demandez l’attestation ou le certificat à l’éditeur de votre logiciel d’encaissement, conservez le document dans vos archives, et n’investissez surtout pas par anticipation dans un système présenté comme “spécial caisse certifiée”, alors que votre outil de gestion habituel peut très probablement vous fournir ce document sur simple demande.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il avoir un logiciel de caisse certifié ?

Non, tant qu’il reste en franchise en base de TVA, ce qui est le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs qui débutent une activité artisanale. L’obligation ne s’applique qu’aux professionnels assujettis à la TVA, selon la fiche officielle des impôts.

Que risque-t-on sans logiciel de caisse certifié quand on est concerné ?

Une amende de 7 500 euros par logiciel non conforme, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI, généralement précédée d’une mise en demeure avec un délai de régularisation d’environ 60 jours.

Etsy ou une marketplace compte-t-elle comme un logiciel de caisse ?

Non. C’est la plateforme qui encaisse et qui gère sa propre conformité. La question du logiciel de caisse ne porte que sur ce que vous encaissez vous-même, en direct, sur un marché ou en boutique.

NF525 et attestation de l’éditeur, est-ce la même chose ?

Elles ont la même valeur légale depuis le rétablissement de février 2026, mais ce ne sont pas les mêmes documents : NF525 est une certification délivrée par un organisme accrédité comme le LNE, l’attestation est rédigée directement par l’éditeur du logiciel.

Faut-il changer de logiciel de gestion pour être en conformité ?

Rarement. La plupart des éditeurs de logiciels de gestion pour indépendants et artisans fournissent déjà l’attestation ou le certificat sur simple demande. Mieux vaut la demander à votre éditeur actuel que changer d’outil par précaution.

Je choisis de facturer la TVA volontairement avant le seuil, suis-je concerné ?

Oui, dès le moment où vous optez pour la TVA via l’article 293 F du CGI, la première condition de l’obligation (être assujetti à la TVA) est remplie. Si vous encaissez aussi des ventes de particuliers avec un logiciel, les deux autres conditions suivent souvent automatiquement, et le sujet devient pertinent pour vous.

Photo : SumUp sur Unsplash