DAC7 Etsy : ce que la plateforme déclare au fisc sur tes ventes
30 ventes ou 2 000 € : Etsy transmet tes ventes au fisc avant le 31 janvier. Ce qui part, ce que ça change et comment vérifier tes chiffres.
Le 8 octobre 2026, JeChange titrait encore sur “30 ventes ou 2 000 €”, trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif. Le sujet revient chaque automne, avec la même inquiétude chez les créatrices qui vendent sur Etsy : “Est-ce que je vais avoir un contrôle ?” La réponse courte est non, pas à cause de DAC7 en tant que tel. Mais le chiffre qu’Etsy envoie ne ressemble pas à celui que tu déclares, et c’est là que les ennuis commencent.
La réponse directe : DAC7 oblige Etsy (et toute plateforme de vente) à transmettre à l’administration fiscale, avant le 31 janvier, l’identité et les montants de chaque vendeur qui a réalisé au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € dans l’année. Ce n’est pas un nouvel impôt. C’est un recoupement : si tu déclares déjà ton chiffre d’affaires, rien ne change, à condition que tes chiffres concordent.
DAC7 sur Etsy : qu’est-ce que c’est exactement ?
DAC7 est une directive européenne transposée en France aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. La page de la DGFiP consacrée au dispositif DPI-DAC7, mise à jour le 30 octobre 2026, rappelle le principe : les “opérateurs de plateforme” collectent des informations sur leurs vendeurs et les transmettent à l’administration, qui les échange ensuite avec les autres États membres.
Etsy entre dans cette catégorie, comme Vinted, Leboncoin, Un Grand Marché ou Back Market. Ce qui compte, ce n’est pas la nature de ce que tu vends ni ton statut : la plateforme déclare toute personne qui dépasse le seuil, particulière ou micro-entrepreneuse. Le dispositif s’applique depuis les ventes de l’année 2023, déclarées pour la première fois en janvier 2024.
Mon avis, tranché : pour une créatrice déjà immatriculée, DAC7 est un non-événement fiscal. Pour une créatrice qui vend “en particulier” depuis deux ans en se disant que c’est un loisir, c’est le moment de régulariser.
Le seuil des 30 ventes ou 2 000 € : comment il se calcule
C’est le point le plus mal compris. Le BOFiP (BOI-INT-AEA-30-10, § 310) exclut de la déclaration uniquement le vendeur qui a réalisé “moins de trente opérations de vente de biens” pour un montant total “inférieur ou égal à 2 000 €”. Les deux conditions doivent être réunies pour rester hors champ. Il suffit d’en franchir une seule pour être déclarée.
L’administration donne deux exemples. Quinze ventes pour 1 600 € : tu n’es pas déclarée. Trente-trois ventes pour 1 900 € : tu es déclarée, même sous les 2 000 €. Pour une créatrice de petites boucles d’oreilles vendues autour de 20 €, le seuil des 30 ventes tombe donc bien avant celui des 2 000 €.
Le seuil se compte-t-il plateforme par plateforme ?
Oui, dans les faits. Chaque opérateur déclare les ventes réalisées chez lui. Si tu vends 20 pièces sur Etsy et 20 sur Vinted, aucune des deux plateformes n’atteint 30 ventes de son côté. Ça ne change rien à tes obligations : le seuil DAC7 décide de ce que la plateforme transmet, pas de ce que toi tu dois déclarer.
Ce qu’Etsy transmet concrètement au fisc
La liste est fixée par le BOFiP (BOI-INT-AEA-30-40). Pour chaque vendeur déclaré, la plateforme envoie l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse principale au 31 décembre), le numéro d’identification fiscale et, le cas échéant, le numéro de TVA. S’y ajoutent l’identifiant du compte bancaire sur lequel tu es payée (IBAN), puis, trimestre par trimestre, le nombre de ventes, le montant total perçu et, à part, les frais, commissions et taxes retenus par la plateforme.
Voici le détail qui change tout : le montant déclaré est un montant net, après déduction des frais et commissions. Ces frais apparaissent sur une ligne séparée. L’administration a donc de quoi reconstituer ton chiffre brut.
Est-ce que je reçois une copie de ce qui est envoyé ?
Le BOFiP impose aux plateformes d’informer chaque vendeur déclaré, dans le même délai du 31 janvier. La DGFiP met d’ailleurs à disposition des modèles d‘“attestation annuelle” pour les personnes physiques, à titre privé ou professionnel. Côté Etsy, je n’ai pas pu consulter d’aide officielle en français qui précise où ce récapitulatif apparaît dans ton compte : cherche-le dans tes documents fiscaux de boutique fin janvier.
Les données servent-elles à préremplir ma déclaration ?
Aucune des sources officielles que j’ai consultées ne le dit. Je ne l’affirme donc pas. Ce qui est certain, c’est que l’information existe chez l’administration et qu’elle peut être rapprochée de ce que tu déclares.
Vendre ses créations : loisir ou activité à déclarer ?
C’est la vraie question derrière DAC7, et c’est celle que les pages en tête de Google traitent à moitié. Vendre ses propres affaires usagées n’est, dans la grande majorité des cas, pas imposable. Fabriquer pour vendre, c’est autre chose. JeChange classe explicitement “acheter ou fabriquer pour revendre” parmi les cas imposables et cite les “bijoux ou nappes brodées faits main”. Artisans 2.0 résume le piège en une phrase : les seuils DAC7 “ne sont ni une exonération fiscale ni une autorisation de vendre sans statut”.
Autrement dit, rester sous 30 ventes ne te met pas en règle, ça te rend seulement invisible dans ce flux-là. Si tu fabriques régulièrement pour vendre, la question du statut se pose dès la première vente, et je l’ai traitée en détail dans l’article sur le statut pour vendre ses créations fait main.
Le tableau ci-dessous résume les situations que je rencontre le plus souvent.
| Ta situation | Déclarée par Etsy via DAC7 ? | Ce que tu dois faire |
|---|---|---|
| Tu vides tes placards (objets perso usagés), moins de 30 ventes et 2 000 € max | Non | Rien, en général |
| Tu vides tes placards, 30 ventes ou plus | Oui | Vérifier que tes ventes restent des ventes d’objets personnels sans gain |
| Tu fabriques pour vendre, sans statut, sous les seuils | Non | Te poser la question du statut : l’activité existe quand même |
| Tu fabriques pour vendre, sans statut, au-dessus d’un seuil | Oui | Régulariser rapidement (immatriculation, déclarations) |
| Tu es micro-entrepreneuse et tu déclares ton CA | Oui | Rapprocher le montant Etsy de ton CA déclaré |
L’écart entre le chiffre Etsy et ton CA URSSAF : l’angle que personne ne traite
Aucune des pages en tête de Google que j’ai lues n’aborde ce point, et c’est pourtant celui qui concerne la majorité des créatrices déjà en règle.
En micro-entreprise, tu déclares ton chiffre d’affaires encaissé, sans déduire les frais. Les commissions Etsy, les frais de mise en vente, les frais de traitement des paiements ne se retranchent pas de ton CA : c’est le principe de l’abattement forfaitaire. Etsy, de son côté, déclare un montant net de ces frais, avec les frais sur une ligne à part. Si tu compares les deux à la va-vite, ton CA URSSAF paraît plus élevé que le chiffre Etsy, ce qui est normal. L’inverse serait un signal d’alerte : un CA déclaré inférieur au net Etsy veut dire qu’il manque des ventes.
Deuxième source d’écart, le calendrier. DAC7 raisonne par trimestre civil de l’année, alors que tu déclares peut-être à l’URSSAF au mois ou au trimestre selon tes encaissements. Une vente de fin décembre payée début janvier peut tomber d’un côté ou de l’autre selon la date retenue. J’explique la logique de l’encaissement dans l’article sur la déclaration du chiffre d’affaires URSSAF.
Troisième point, les frais de port. Le BOFiP prévoit qu’ils peuvent être exclus du montant net dans certains cas, alors que les frais de port facturés à ta cliente font, eux, partie de ton chiffre d’affaires. Encore un écart légitime, à condition de pouvoir l’expliquer.
Comment faire le rapprochement en dix minutes ?
Prends le récapitulatif annuel Etsy dès qu’il est disponible. Additionne le montant net et les frais déclarés par trimestre : tu obtiens une approximation de ton brut Etsy. Compare-le à la part Etsy de ton CA déclaré sur l’année. Si l’écart tient aux frais de port ou à quelques ventes à cheval sur deux années, note-le dans un fichier et garde les justificatifs. Si l’écart est important et que tu ne l’expliques pas, c’est que ta déclaration est incomplète : mieux vaut corriger toi-même que d’attendre une question.
Ce que DAC7 change pour une créatrice multicanale
Le dispositif ne voit qu’une partie de ton activité. Tes ventes sur ton propre site, sur les marchés de créateurs ou en dépôt-vente ne passent par aucune plateforme de mise en relation, donc elles n’apparaissent pas dans ce flux. Ça ne les rend pas moins déclarables, ça rend seulement ton chiffre Etsy partiel.
C’est pour ça que je défends une règle simple : ton chiffre d’affaires doit sortir de ton propre suivi, canal par canal, et jamais du relevé d’une plateforme. Un relevé Etsy est une vue partielle et nette de frais. Ton suivi, lui, doit montrer toutes les ventes, brutes, avec leur date d’encaissement. Si tu vends sur plusieurs canaux, l’article sur la vente multicanale et le stock détaille comment garder une seule source de vérité.
Dernier point pratique : la plateforme doit collecter ton numéro fiscal et tes coordonnées. Back Market, dans son aide sur DAC7, précise qu’en cas d’informations absentes ou erronées il “sera dans l’obligation de suspendre les paiements”. Je n’ai pas trouvé la même mention dans une source Etsy consultable, mais remplir ces champs dès qu’ils sont demandés évite d’avoir à le vérifier à tes dépens.
Ce que Geko fait (et ne fait pas) face à DAC7
Je préfère être claire sur le périmètre. Geko n’est pas un logiciel fiscal, il ne lit pas ton récapitulatif DAC7 et ne remplit aucune déclaration à ta place. Ce qu’il fait, c’est tenir tes commandes, ton stock et ta rentabilité par produit dans un seul outil, quel que soit le canal de vente. Le jour du rapprochement, tu pars donc de tes ventes réelles et pas d’un export de plateforme. La limite est évidente : si une vente sur un marché n’a pas été saisie, aucun outil ne la retrouvera pour toi. Le détail est sur la page des fonctionnalités de Geko.
Verdict
DAC7 ne crée aucun impôt et ne déclenche aucun contrôle automatique. Pour une créatrice en règle, c’est un rapprochement annuel de dix minutes, qui devient une formalité si ton suivi de ventes est propre. Pour une créatrice qui fabrique et vend sans statut, le seuil des 30 ventes n’est pas une protection : c’est un compte à rebours. Mon conseil, par ordre de priorité : vérifie ton statut si tu n’en as pas, remplis tes informations fiscales sur Etsy, puis rapproche le récapitulatif de fin janvier de ton CA déclaré. Pour tout cas particulier (activité mixte, ventes à l’étranger, rattrapage de plusieurs années), un expert-comptable reste la bonne porte d’entrée.
FAQ sur DAC7 et Etsy
À partir de combien de ventes Etsy déclare-t-il mes revenus au fisc ?
Dès 30 ventes dans l’année civile, ou dès que le total dépasse 2 000 €. Il suffit d’atteindre un seul des deux seuils. Sous 30 ventes et 2 000 € maximum, la plateforme ne te déclare pas, selon le BOFiP.
Quand Etsy transmet-il les informations DAC7 ?
Au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit les ventes, avec la même échéance pour t’informer de ce qui a été transmis. L’administration française échange ensuite ces données avec les autres États avant fin février.
Est-ce que DAC7 veut dire que je dois payer des impôts sur mes ventes Etsy ?
Non, DAC7 est une obligation de déclaration pour la plateforme, pas un impôt. Ce qui décide de ton imposition, c’est la nature de tes ventes : revendre tes affaires personnelles n’est en général pas imposable, fabriquer pour vendre est une activité dont les recettes se déclarent.
Pourquoi le montant Etsy est-il différent de mon chiffre d’affaires ?
Parce qu’Etsy déclare un montant net de frais et commissions, alors qu’en micro-entreprise tu déclares un chiffre d’affaires brut encaissé. Les frais de port et les ventes à cheval sur deux années peuvent aussi créer un écart légitime.
Mes ventes sur les marchés ou sur mon site sont-elles concernées par DAC7 ?
Non, seules les ventes passées par une plateforme de mise en relation sont déclarées par celle-ci. Ces ventes restent à inclure dans ton chiffre d’affaires si tu as une activité déclarée.
Photo : Валентина Вехкалахти sur Unsplash
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