CGV artisan créateur : ce qui est vraiment obligatoire

Trois semaines après un marché de Noël, le message tombe : « Bonjour, finalement le collier ne me plaît pas, je peux vous le renvoyer contre remboursement ? ». La créatrice s’excuse, rembourse, et perd une vente qu’aucune loi ne l’obligeait à rembourser. Si une pancarte au format A3 avait été posée sur son stand, la question ne se serait probablement jamais posée.

Les CGV d’un artisan créateur ne sont pas obligatoires en tant que document. Ce qui est obligatoire, c’est d’informer la cliente avant qu’elle achète : prix, caractéristiques, délai, garanties, rétractation, médiateur. Les CGV sont simplement la façon la plus pratique de le faire, et la seule chose que vous pourrez opposer en cas de litige.

Ce que la loi impose vraiment à un artisan créateur

Les guides juridiques répètent qu’un artisan « a l’obligation de rédiger des CGV ». C’est un raccourci. Aucun texte n’impose le document lui-même. Ce que le Code de la consommation impose, via les articles L111-1 et suivants, c’est une obligation d’information précontractuelle : avant que la cliente ne soit engagée, elle doit connaître les caractéristiques essentielles du produit, son prix, la date ou le délai de livraison, votre identité et vos coordonnées, les garanties légales, et la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

Côté clients professionnels, l’article L441-1 du Code de commerce fonctionne à l’envers : vous n’avez pas à transmettre vos CGV spontanément, mais vous devez pouvoir les fournir à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Captain Contrat chiffre le risque en cas de manquement à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

La nuance n’est pas cosmétique. Elle explique pourquoi un modèle générique téléchargé en trois clics ne vous protège pas : ce n’est pas le fichier qui compte, c’est le fait d’avoir dit les bonnes choses, au bon moment, sur le bon canal.

Pourquoi les modèles de CGV trouvés en ligne ne vous vont pas

Regardez ce que proposent les premiers résultats sur « CGV artisan ». Le guide le plus complet du moment, celui d’Abby, consacre l’essentiel de son contenu à la garantie décennale, à la réception des travaux, aux réserves et à l’accès au chantier. LegalPlace propose un modèle daté de 2021 qui vise le boulanger, le coiffeur et le plombier, et cite encore l’article L441-6 du Code de commerce, abrogé depuis 2019.

Ces contenus ne sont pas mauvais. Ils s’adressent simplement à quelqu’un d’autre. Un plombier vend des heures et pose un ouvrage. Une céramiste, une savonnière ou une créatrice de bijoux vend un bien, souvent à distance, parfois sur un stand, parfois en gros à une boutique. Trois régimes juridiques différents, dont aucun ne ressemble à un chantier.

C’est là que se joue la vraie question : vos CGV ne dépendent pas de votre métier, elles dépendent de vos canaux de vente.

Vendre en ligne déclenche le régime le plus exigeant

Dès que la vente se conclut sans que vous soyez physiquement face à la cliente, site, Etsy, Instagram, e-mail, vous basculez dans le régime de la vente à distance. L’article L221-5 du Code de la consommation ajoute alors aux informations générales : les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation de 14 jours accompagné de son formulaire type, la durée du contrat, et les modalités de traitement des réclamations.

Deux points sont régulièrement oubliés. Le premier : la mention du médiateur de la consommation, obligatoire pour tout professionnel en relation avec des consommateurs depuis le 1er janvier 2016, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le second : le « bouton de rétractation », dispositif d’exercice en ligne introduit par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et applicable depuis le 19 juin 2026.

Oublier ces mentions ne coûte pas seulement une amende. Une information de rétractation absente prolonge le délai de rétractation de douze mois. Trois semaines deviennent un an.

Le sur-mesure est votre clause la plus protectrice

L’article L221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour une créatrice qui grave un prénom, ajuste une taille ou compose une teinte à la demande, c’est la protection la plus utile du Code.

Encore faut-il la rédiger correctement, et c’est là que beaucoup se trompent. Personnalisable n’est pas personnalisé. Proposer une bague dans huit tailles au catalogue reste une vente standard : la cliente choisit parmi vos options, elle ne vous donne pas de spécifications. Graver ses initiales à l’intérieur, en revanche, rend la pièce invendable à quelqu’un d’autre, et c’est précisément ce que le texte vise.

Une clause qui exclut la rétractation sur « tous les articles faits main » est donc inopposable. Une clause qui l’exclut sur « les pièces gravées, brodées ou fabriquées aux mesures communiquées par le client » tient debout. Le détail de rédaction fait toute la différence, et il vaut le détour par notre article sur les commandes sur-mesure.

Sur un marché, vos clientes n’ont pas de droit de rétractation

Voici le point que presque aucune créatrice ne connaît, et qu’aucun guide « CGV artisan » ne mentionne. L’article L224-59 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat conclu à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale ne confère aucun droit de rétractation. La DGCCRF applique explicitement cette règle aux marchés de Noël.

Cette absence de rétractation s’accompagne d’une contrepartie stricte, et c’est elle qui vous concerne. L’arrêté du 2 décembre 2014 impose au vendeur d’afficher, de manière visible, un panneau d’un format au moins A3, dans un corps de caractère au moins égal à 90, portant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon, ou sur ce stand ». L’article L224-60 ajoute que les offres de contrat signées sur place doivent reprendre la mention dans un encadré apparent en en-tête, en corps 12 minimum.

Le manquement est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Autrement dit : cette pancarte vous protège d’un remboursement, et son absence vous expose à une sanction. Elle coûte le prix d’une impression et devrait figurer dans le matériel de chaque stand de marché.

Ce que vos CGV doivent couvrir, canal par canal

Canal de vente	Régime applicable	Ce qui doit impérativement figurer
Site, Etsy, Instagram, e-mail	Vente à distance (L221-5)	Rétractation 14 jours et formulaire type, bouton de rétractation, frais de retour, délai de livraison, garanties légales, médiateur
Sur-mesure et pièces personnalisées	Exception L221-28	Clause d’exclusion précise, acompte, délai de fabrication, validation du brief avant lancement
Marché, salon, marché de Noël	Foires et salons (L224-59)	Pancarte A3 corps 90 sur le stand, encadré en en-tête de tout bon de commande signé
Vente en gros à une boutique	B2B (L441-1)	Barème, remises, conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité de 40 €, réserve de propriété
Dépôt-vente	Contrat de dépôt	Propriété des pièces, commission, durée, reprise des invendus, assurance

Vendre en gros ou en dépôt-vente change les règles

Le passage au B2B fait tomber toute la protection consommateur, ce qui est une bonne nouvelle pour vous, et fait apparaître d’autres obligations. Les délais de paiement sont plafonnés par l’article L441-10 du Code de commerce à 30 jours par défaut, 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois par accord écrit. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit, sans relance.

La clause de réserve de propriété mérite une attention particulière. Elle vous laisse propriétaire des pièces livrées jusqu’au paiement intégral, ce qui vous permet de les récupérer si la boutique fait défaut. Elle ne coûte rien à insérer et change tout le jour où ça tourne mal. Nos articles sur la vente en gros et sur les impayés détaillent ces situations.

Le dépôt-vente, lui, n’est pas une vente du tout. Les pièces restent votre propriété tant qu’elles ne sont pas vendues au client final. Vos conditions relèvent d’un contrat de dépôt, pas de CGV, et doivent traiter la commission, la durée, la reprise des invendus et le sort des pièces abîmées.

Des CGV que personne n’a acceptées ne servent à rien

Un fichier PDF posé dans un dossier ne produit aucun effet juridique. Pour être opposables, vos CGV doivent avoir été portées à la connaissance de la cliente avant la commande, et acceptées de façon démontrable.

En ligne, cela signifie une case à cocher non pré-cochée, avec un lien vers le texte complet, et l’horodatage de la validation. Un simple lien en pied de page ne suffit pas. Sur papier, cela signifie joindre les CGV au devis ou au bon de commande, avec la mention « lu et approuvé, y compris les conditions générales de vente ci-jointes » au-dessus de la signature. Les mentionner sans les joindre ne tient pas.

C’est aussi une question d’archivage. Le jour du litige, il faut retrouver quelle version des CGV s’appliquait à cette commande précise, et prouver qu’elle avait été acceptée. Une commande bien tracée, avec sa date, son montant, ses conditions et son historique, vaut mieux qu’un classeur bien rangé. C’est exactement ce que Geko conserve automatiquement pour chaque commande, avec le devis qui l’a précédée et la facture qui l’a suivie.

Les clauses qui annulent vos CGV

Une clause abusive est réputée non écrite : elle disparaît, et le contrat continue de s’appliquer selon le droit commun, généralement moins favorable pour vous. Captain Contrat rappelle que ces clauses exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Les grands classiques, dans une relation avec un consommateur : se réserver le droit de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du produit, s’exonérer totalement de responsabilité en cas de mauvaise exécution, imposer une indemnité manifestement disproportionnée à la cliente qui annule, ou désigner le tribunal de votre domicile alors que c’est celui du consommateur qui est compétent.

Deux clauses à ne surtout pas écrire, spécifiques au fait main : « aucun retour ni échange » de façon générale, qui contredit la garantie légale de conformité et les 14 jours de rétractation en vente à distance, et « les frais de retour sont à la charge du client » sans l’avoir annoncé avant la commande, auquel cas ils vous restent.

Mon verdict

Ne payez pas des CGV rédigées sur mesure tant que vous vendez au détail sur un ou deux canaux. Un texte honnête et précis, calé sur vos vrais canaux de vente, vous protège déjà mieux qu’un modèle générique de trois pages recopié d’un site de plombiers.

Faites trois choses cette semaine, dans cet ordre. Vérifiez que votre boutique en ligne affiche bien le médiateur, le formulaire de rétractation et le bouton de rétractation. Reformulez votre clause sur-mesure pour qu’elle vise les pièces réellement personnalisées, pas « le fait main » en bloc. Imprimez la pancarte A3 pour vos stands.

Passez chez un avocat le jour où vous signez votre premier contrat de gros significatif ou votre première licence. À ce moment-là, le budget se justifie. Avant, il ne sert qu’à vous rassurer. Et pour les situations vraiment ambiguës, activité mixte ou vente internationale par exemple, un avocat ou votre expert-comptable reste le bon interlocuteur : cet article donne le cadre, pas un avis juridique personnalisé.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour une créatrice en micro-entreprise ?

Le document en lui-même n’est imposé par aucun texte. En revanche, l’obligation d’information précontractuelle envers les consommateurs, elle, est contraignante quel que soit votre statut, et les CGV en sont la traduction pratique. En micro comme en société, l’absence de CGV vous prive de tout ce que vous auriez pu opposer en cas de litige.

Puis-je refuser tout retour sur mes créations faites main ?

Non, pas de façon générale. La garantie légale de conformité s’applique à tous vos produits, et le droit de rétractation de 14 jours s’applique à toute vente conclue à distance. Seules les pièces réellement personnalisées selon les spécifications de la cliente échappent à la rétractation. Le sujet est détaillé dans notre article sur les retours et remboursements.

Dois-je afficher quelque chose sur mon stand de marché ?

Oui, si la manifestation relève des foires, salons et manifestations commerciales. La DGCCRF l’applique aux marchés de Noël. L’affichage prend la forme d’un panneau d’au moins A3, en corps 90, indiquant l’absence de droit de rétractation. En cas de doute sur la qualification de l’événement, l’afficher ne présente aucun inconvénient et vous évite un remboursement contesté.

Mes CGV en ligne suffisent-elles pour mes ventes en marché ?

Non, ce sont deux régimes différents. Vos CGV de vente à distance parlent de rétractation, de livraison et de frais de retour, choses qui ne s’appliquent pas à un achat en main propre sur un stand. Prévoyez un texte court et distinct pour la vente sur place, avec la mention obligatoire d’absence de rétractation.

Faut-il des CGV différentes pour les boutiques qui m’achètent en gros ?

Oui, et c’est même la situation où le document devient réellement utile. Vos CGV B2B fixent le barème, les remises, les conditions de règlement, les pénalités de retard et la réserve de propriété. Elles peuvent être bien plus favorables à votre atelier que vos conditions consommateur, la liberté contractuelle étant nettement plus large entre professionnels. Le devis reste l’endroit où les faire accepter.

Photo : Luba Glazunova sur Unsplash